Problème avec un propriétaire : vos photos et vos papiers
Que faire
- Relisez votre bail. Aux États-Unis, USA.gov, le guide du gouvernement américain, conseille de commencer par là avant de chercher de l’aide extérieure.
- Prenez des photos ou des vidéos de votre logement à votre arrivée, quand un problème survient et à votre départ.
- Gardez les photos et les vidéos originales sur votre iPhone. Faites aussi une sauvegarde.
- Gardez votre bail, vos courriers, et les messages et e-mails de votre propriétaire.
- Demandez les réparations par écrit. Gardez une copie de chaque demande.
- Après chaque échange avec votre propriétaire, notez l’heure, le lieu, la personne à qui vous avez parlé et ce qui a été dit.
- Adressez une plainte au service du logement ou au conseil local de votre lieu de résidence. Les sections ci-dessous indiquent à qui vous adresser.
- Pour votre propre logement, demandez conseil à un avocat ou à un service d’aide juridique. Les règles varient selon l’État, la province et le pays.
Si quelqu’un vous menace ou tente de vous faire sortir de votre logement, appelez la police. En cas d’urgence, appelez le 911 aux États-Unis et au Canada, ou le 999 au Royaume-Uni.
Photos et documents : ce que disent les autorités
Canada. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), l’organisme fédéral du logement, conseille d’envisager de prendre des photos ou d’enregistrer les inspections à l’arrivée et au départ. La SCHL conseille aussi aux locataires d’utiliser un smartphone pour enregistrer ou photographier tout problème, et d’en sauvegarder une copie.
Californie (États-Unis). Le procureur général de l’État indique que les locataires devraient garder des traces des problèmes de santé et de sécurité par SMS, e-mails, lettres et courriers recommandés, ainsi que par vidéos et photos. Le procureur général conseille de garder une copie de tous vos échanges avec votre propriétaire.
Colombie-Britannique (Canada). La province conseille de garder une trace de chaque échange : l’heure et le lieu, la personne à qui vous avez parlé et un résumé de ce qui a été dit. La province conseille aussi d’envoyer vos lettres d’une façon qui permet d’en confirmer l’envoi, comme par e-mail ou par courrier recommandé, et d’en garder une copie.
À qui s’adresser aux États-Unis
Aux États-Unis, les règles varient selon l’État et la ville. USA.gov conseille de trouver l’organisme de votre État chargé des droits des locataires, comme le procureur général ou un organisme du logement. USA.gov indique aussi comment trouver une aide juridique abordable.
Logement assuré ou aidé par le HUD. Le HUD (le ministère du Logement et du Développement urbain des États-Unis) gère une ligne de plaintes pour les immeubles d’habitation collective (Multifamily Housing Complaint Line), au 1-800-685-8470. Cette ligne reçoit les plaintes pour mauvais entretien, dangers pour la santé et la sécurité, mauvaise gestion et fraude.
Discrimination en matière de logement. Selon le HUD américain, son bureau pour l’égalité d’accès au logement (Office of Fair Housing and Equal Opportunity) traite ces plaintes, au 1-800-669-9777.
Californie. Selon la page du procureur général, si un propriétaire refuse de faire des réparations, les locataires devraient contacter le service local chargé du respect des normes de construction (code enforcement) ou le service de santé. La page indique aussi qu’un propriétaire ne peut pas exercer de représailles contre un locataire qui fait valoir ses droits.
New York. Selon le guide des locataires du procureur général, le harcèlement peut inclure des violences physiques ou verbales, la privation volontaire de services et des travaux qui perturbent la vie des occupants. Les locataires d’un logement à loyer réglementé peuvent contacter la DHCR (division du logement et du renouvellement communautaire), l’organisme du logement de l’État. Selon ce guide, les locataires de la ville de New York peuvent aussi saisir le tribunal du logement (housing court).
À qui s’adresser au Canada
Au Canada, chaque province et chaque territoire a ses propres règles. Voici l’exemple de 2 provinces.
Ontario. La Commission de la location immobilière règle les différends. L'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif de la province reçoit les plaintes pour infraction, au 1-888-772-9277. Par exemple, un propriétaire qui coupe l’eau, le chauffage ou l’électricité commet une infraction.
L’Ontario conseille d’écrire d’abord à votre propriétaire. Gardez une copie de vos demandes et des réponses, et notez le temps que votre propriétaire a mis à répondre. Pour une plainte, l’Unité demande votre nom, la date, ce qui s’est passé et tout document à l’appui. L’Unité n’accepte pas les plaintes anonymes.
Colombie-Britannique. La province conseille d’essayer d’abord d’en parler, puis d’écrire une lettre. Ensuite, vous pouvez demander un règlement des différends, la procédure officielle entre propriétaires et locataires. Le service de la location résidentielle de la province (Residential Tenancy Branch) peut vous aider.
À qui s’adresser en Angleterre
Selon GOV.UK, le site du gouvernement britannique, votre propriétaire commet une infraction pénale s’il vous harcèle, ou s’il essaie de vous faire partir sans suivre la procédure légale. Selon GOV.UK, le harcèlement peut inclure la coupure de services comme l’électricité, le refus de vous remettre les clés et le refus de faire des réparations qui incombent au propriétaire. Le harcèlement peut aussi inclure la menace de changer les serrures ou l’ouverture de votre courrier.
En Angleterre, GOV.UK conseille de contacter la police en cas de violence physique ou de menaces. Contactez aussi la police si quelqu’un tente de vous faire sortir, vous ou vos affaires, sans décision de justice ni huissier mandaté par le tribunal.
GOV.UK conseille de vous adresser à votre conseil local (local council) si vous pensez subir du harcèlement ou une menace d’expulsion illégale. Le conseil a peut-être une personne spécialisée dans le harcèlement des locataires. Vous pouvez aussi contacter un conseiller juridique. La page de GOV.UK porte sur l’Angleterre : si vous vivez ailleurs au Royaume-Uni, renseignez-vous auprès de votre conseil local sur les autres règles.
Garder des copies dans un coffre
Underlock arrive bientôt sur l’App Store. Voici comment cela fonctionnera.
Underlock est une app de coffre privé que nous développons. Vous ouvrez votre coffre en dessinant un schéma sur une grille de points. Un coffre est un endroit où garder des copies, rien de plus. Underlock ne règle pas un problème avec un propriétaire, et Underlock ne change pas la loi.
L’importation place une copie de chaque photo dans votre coffre. Laissez les originaux où ils sont, sauf avis contraire d’un avocat ou du service qui traite votre plainte. Prenez donc ces photos avec l’app Caméra, pas avec l’appareil photo d’Underlock.
- Prenez les photos avec l’app Caméra. Les originaux restent dans l’app Photos.
- Ouvrez Underlock.
- Dessinez votre schéma pour ouvrir votre coffre.
- Touchez le bouton Ajouter (un signe plus), puis Importer depuis Photos.
- Choisissez les photos.
- Gardez Underlock ouvert jusqu’à la fin de l’importation.
- Quand Underlock demande Supprimer les originaux de Photos ?, touchez Garder.
Pour un bail ou une lettre enregistrés en PDF, touchez plutôt Importer depuis Fichiers. Quand Underlock demande Supprimer l’original de Fichiers ?, touchez Garder. Pour noter un échange, touchez Ajouter, puis Nouvelle note.
Ce que fait Underlock
- Un dossier pour votre logement. Placez les photos, le bail et les courriers dans un seul dossier. Les noms des dossiers et des fichiers sont chiffrés avec vos fichiers.
- Votre code n’ouvre pas votre coffre. Votre coffre s’ouvre avec votre propre schéma, une forme que vous dessinez sur une grille de points, pas avec le code de votre iPhone ni avec Face ID.
- Une confirmation avant chaque envoi. Pour envoyer une copie à un avocat ou à une commission du logement, ouvrez le fichier, puis touchez Partager. Underlock vous demande d’abord confirmation, car un fichier partagé quitte votre coffre et n’est plus chiffré.
- Sans localisation par défaut. Un fichier partagé part sans sa localisation. Pour garder la localisation, désactivez Supprimer la position avant de partager.
- Underlock ne change pas la loi. Si un tribunal, une commission du logement ou un organisme public vous demande ce que vous gardez, demandez à un avocat ce qu’il faut faire.