Quand la police demande à voir votre téléphone
Que faire
- Demandez à l’agent ce qu’il veut voir, et pourquoi.
- Demandez à l’agent si vous pouvez refuser.
- En cas d’arrestation ou de détention, demandez un avocat.
- Si la police garde votre téléphone, demandez comment récupérer votre téléphone.
- Dès que vous le pouvez, notez ce qui s’est passé : qui a demandé, ce qui a été regardé et ce qui a été gardé.
- Demandez à un avocat ou à un service d’aide juridique ce que ces règles signifient pour votre propre situation.
Les règles ci-dessous sont ce que disent les tribunaux et les gouvernements, pas un conseil sur votre situation.
États-Unis : ce que disent les tribunaux et le département de la Justice
Dans l’affaire Riley v. California, en 2014, la Cour suprême des États-Unis s’est demandé ce que la police doit faire avant de fouiller un téléphone pris lors d’une arrestation. La réponse de la Cour suprême américaine : « obtenir un mandat ». Un mandat est une autorisation donnée par un juge.
Selon la Cour suprême américaine, un mandat est en général nécessaire. La Cour a aussi précisé que les informations d’un téléphone ne sont pas à l’abri de toute fouille. La Cour suprême américaine a admis que la police peut saisir un téléphone et le mettre en sécurité pendant qu’elle demande un mandat.
Selon la Cour suprême américaine, une urgence peut justifier une fouille sans mandat. Un tribunal décide ensuite si l’urgence justifiait cette fouille.
Si vous acceptez une fouille. Selon le manuel du département de la Justice des États-Unis destiné aux procureurs fédéraux, des agents peuvent fouiller un téléphone sans mandat si une personne qui a autorité sur ce téléphone donne son accord volontairement. Un tribunal décide si l’accord était volontaire. Le tribunal regarde notamment si on a dit à la personne qu’elle pouvait refuser. Ce manuel américain date de 2009, avant l’arrêt Riley, et l’arrêt Riley ne traite pas des fouilles acceptées.
Les règles des États. L’arrêt Riley porte sur la Constitution des États-Unis. Selon les pages éducatives des tribunaux fédéraux américains, chaque État a sa propre constitution et ses propres lois. Un État américain peut vous protéger davantage que la Constitution des États-Unis, mais pas moins. Les règles de votre État peuvent donc vous protéger davantage.
Canada : ce que disent la Cour suprême et Justice Canada
En 2014, dans l’affaire R. c. Fearon, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur les téléphones trouvés lors d’une arrestation légale. Selon la Cour suprême du Canada, la police peut fouiller un tel téléphone sans mandat, à certaines conditions. Les juges étaient partagés, 4 contre 3.
Justice Canada, le ministère fédéral de la Justice, énumère 4 conditions. L’arrestation est légale. La police a une raison valable de fouiller, liée à l’arrestation. La fouille ne va pas au-delà de cette raison. La police prend des notes détaillées de ce qu’elle examine et de la façon dont elle le fait.
Selon la Cour suprême du Canada, la fouille ne visera en général que les e-mails, les SMS et les photos récents, et l’historique des appels. La Cour a aussi précisé que cette liste n’est pas une règle fixe, et que d’autres fouilles peuvent se justifier dans certains cas.
Selon Justice Canada, en général, une fouille sans mandat est présumée abusive, sauf si elle peut être justifiée. Justice Canada précise aussi qu’un accord à une fouille ne compte que si vous avez toutes les informations et que vous donnez votre accord volontairement.
Selon Justice Canada, la Charte canadienne des droits et libertés vous donne le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat en cas d’arrestation ou de détention. Vous avez aussi le droit qu’on vous informe de ce droit. Au Canada, chaque province et chaque territoire a son propre régime d’aide juridique. Justice Canada donne la liste de ces régimes.
Royaume-Uni : ce que dit le Home Office
Au Royaume-Uni, la police peut vous demander de lui remettre un téléphone et d’accepter qu’elle en extraie des informations. Selon le code du Home Office, le ministère de l’Intérieur britannique, cette demande s’adresse le plus souvent à une victime ou à un témoin. Selon ce code britannique, vous devez d’abord recevoir un avis écrit. L’avis indique ce que la police veut, pourquoi, et ce qu’elle fera de ces informations. L’avis indique aussi que vous pouvez refuser, et que l’enquête peut continuer si vous refusez. Selon le code, personne ne peut faire pression sur vous pour obtenir votre accord. Lisez le code du Home Office.
Ce code britannique ne couvre pas les mandats de perquisition ni les autres pouvoirs de contrainte. Le code déconseille d’utiliser ces pouvoirs pour prendre à une victime ou à un témoin un téléphone qui contient des informations personnelles. Selon le code du Home Office, le téléphone d’un suspect sera probablement saisi en vertu d’autres pouvoirs.
Au Royaume-Uni, un autre code du Home Office porte sur les mots de passe. Une autorité publique, comme la police, peut obtenir l’autorisation de vous remettre un avis écrit. Cette autorisation peut venir d’un juge. L’avis peut vous obliger à communiquer un mot de passe ou à rendre lisibles des informations verrouillées. Selon ce code britannique, ces avis visent le plus souvent une personne qui fait l’objet d’une enquête ou qui y est liée. Selon le code, ne pas s’y conformer est une infraction pénale.
Selon GOV.UK, le site du gouvernement britannique, vous avez droit à des conseils juridiques gratuits si la police vous interroge dans un commissariat. Vous pouvez demander l’avocat de permanence (duty solicitor). Si la façon dont la police s’est comportée avec vous ne vous convient pas, GOV.UK conseille de contacter le service de police concerné ou d’appeler le 101 au Royaume-Uni. Le droit applicable aux arrestations est différent en Écosse et en Irlande du Nord. Lisez vos droits en cas d’arrestation sur GOV.UK.
Ce que ces décisions ne règlent pas
Les décisions américaine et canadienne ci-dessus ne disent pas si la police peut vous obliger à déverrouiller votre téléphone. Posez la question à un avocat.
Aux États-Unis, l’arrêt Riley porte sur les téléphones pris lors d’une arrestation. Selon la Cour suprême américaine, l’affaire n’a pas tranché les questions sur les informations numériques dans d’autres circonstances.
Une frontière a ses propres règles. Lisez À la frontière, ou quand un agent demande à voir votre téléphone.
Cette page ne couvre que les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Ailleurs, demandez conseil à un avocat local.
Underlock arrive bientôt sur l’App Store. Voici comment cela fonctionnera.
Ce que fait Underlock
- Un endroit pour garder des copies. Underlock est une app de coffre privé sur votre iPhone. Votre coffre peut contenir votre note sur ce qui s’est passé, ou la photo d’un papier que la police vous a remis.
- Gardez les originaux. L’importation place une copie de chaque photo dans votre coffre. Nous ne pouvons pas dire qu’une copie dans votre coffre sera acceptée où que ce soit. Laissez donc les originaux où ils sont, sauf avis contraire d’un avocat. Quand Underlock demande Supprimer les originaux de Photos ?, choisissez Garder.
- Underlock ne change pas la loi. La police ou un tribunal peut toujours demander ce que vous gardez. Des agents peuvent vous demander d’ouvrir votre coffre. Une fois votre coffre ouvert, un agent peut voir tout ce que contient votre coffre.
- Nous n’avons aucune copie. Nous ne recevons jamais vos fichiers, votre schéma ni vos clés : nous ne pouvons donc ouvrir votre coffre pour personne, ni remettre vos fichiers à qui que ce soit.